Les ISDI (Installations de Stockage de Déchets Inertes) reçoivent exclusivement des déchets inertes issus principalement des chantiers du bâtiment et de travaux publics.

Selon les données de 2014, le dépôt en ISDI concerne, 26,3 millions de tonnes de déchets issus du BTP (SOeS, 2017).

La réglementation concernant les Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) a subi plusieurs évolutions au cours des 10 dernières années.

Le régime qui prévalait dans les années 90 (autorisation municipale) a été remplacé en 2006 par un régime d’autorisation spéciale prévu par l’article L. 541-30-1 du Code de l’Environnement.

Pour résoudre les imperfections de ce régime spécifique, un nouveau régime a été créé en soumettant à compter du 1er janvier 2015 les ISDI à la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), en adoptant le régime de l’enregistrement, quel que soit le volume de déchets accueillis.

Règles d’exploitation : les règles d’exploitation sont fixées par l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des ICPE. Les conditions d’admissions sont celles prévues par l’arrêté du 12 décembre 2014 sur les conditions d’acceptation des déchets inertes dans diverses installations dont les ISDI. Cet arrêté établit des règles et prescriptions qui constituent les conditions minimales à vérifier pour permettre l’admission ou le refus des déchets inertes :

  • dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 ;
  • dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760-3

Valo Consult vous apporte son expérience dans l’établissement des dossiers ICPE pour produire l’intégralité d’un dossier de demande d’enregistrement (incluant plan de phasage et de réaménagement final, description des incidences notables du projet sur l’environnement, document de justification du respect des prescriptions générales…)

Valo Consult vous assiste également dans le renseignement du Cerfa 15679*01.

Nos Prestations

Ingénierie ICPE

Les ISDI sont des installations classées sous le régime de l’enregistrement (autorisation simplifiée). Valo Consult intervient pour établir les demandes d’enregistrement, basées sur les articles R.512-46-3 à R.512-46-7 du Code de l’Environnement et l’utilisation du Cerfa 15679*02. En savoir plus  

Études techniques

Réalisation des plans d‘exploitation des ISDI (plan de réaménagement final, calcul des capacités de stockage disponibles, établissement des plans de phasage de l’exploitation). Dimensionnement des bassins de stockage des eaux pluviales. Description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement (dans le cadre des demandes d’enregistrement ICPE). En savoir plus  

Contrôle des installations

Sur une ISDI, l’exploitant est tenu de réaliser des mesures régulières des niveaux sonores ainsi qu’une surveillance de la qualité de l’air par la mesure des retombées de poussières. En savoir plus  

Audits & Veille réglementaire

La règlementation du stockage des déchets inertes a subi de nombreuses évolutions au cours des dix dernières années, passant d’un régime d’autorisation municipale jusqu’en 2006, puis à un régime de classement spécifique au titre de l’article L.541-30-1 du Code de l’Environnement avant de basculer au 1er janvier 2015 dans la règlementation des installations classées (régime de l’enregistrement). Valo Consult effectue les audits techniques et réglementaires permettant de proposer les mesures de mise en conformité nécessaires. En savoir plus  

Nos Références

Demande d’enregistrement d’une ISDI (2019)

ROLAND
Châtillon-sur-Loire (45)

Dossier de cessation d’activité d’une ISDI (2018)

SUEZ RV Nord-Est
Bouvancourt (51)

Porter à Connaissance de modifications d’une ISDI (2017)

Communauté de Commune Asse Bléone Verdon
Digne-les-Bains (04)