Qu’est-ce qu’une ICPE ?

Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) sont définies par le Code de l’Environnement comme « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique » (article L. 511-1 du code de l’environnement).

Cette vaste définition regroupe de nombreuses activités qui sont énumérées dans une « nomenclature des ICPE », régulièrement mise à jour et consultable sur le site d’information AIDA relatif au droit de l’environnement (version en cours : v54 d’octobre 2023). Le secteur de la gestion des déchets contribue à cette nomenclature pour une trentaine de rubriques, principalement classées 27XX.

Les régimes de classement

La nomenclature soumet les activités listées à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

Autorisation : pour les installations présentant les risques ou les impacts les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque,
Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée, visant des secteurs pour lesquels les risques sont connus et peuvent être encadrés par des prescriptions génériques,
Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple télédéclaration est suffisante,
Déclaration avec contrôle périodique : concernant des installations soumises au régime de la déclaration, devant être périodiquement inspectées par des organismes de contrôle agréé, afin de vérifier qu’elles sont conformes avec la réglementation en vigueur.

Les procédures de classement

A chacun de ces régimes correspond une procédure spécifique de classement.

Toutes ces procédures se font désormais en ligne par le biais d’un téléservice disponible sur Entreprendre.Service-Public.fr, le site d’information administrative et de démarches pour les entreprises.

La déclaration se fait obligatoirement en ligne (télédéclaration) depuis le 31 décembre 2020. Elle présente un caractère d’instantanéité. La mission de Valo Consult sera alors d’accompagner le maître d’ouvrage dans la préparation des documents demandés.

L’enregistrement (ou autorisation simplifiée) nécessite d’établir un dossier plus complet, intégrant, outre les plans d’ensemble et des abords, une justification de la compatibilité avec les règles d’urbanisme, une proposition du demandeur sur le type d’usage futur du site (accompagné des avis des maires et propriétaires) ainsi qu’une revue des prescriptions applicables à l’installation (arrêté de prescriptions générales correspondant à la rubrique ICPE concernée), destinée à en justifier le respect. En outre, le dossier comprendra une analyse de la compatibilité du projet avec les plans schémas et programmes pouvant le concerner (par exemple : les plans de gestion des déchets, SDAGE, schéma des carrières, …) ainsi qu’une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement.

Le dossier de demande d’autorisation simplifiée (enregistrement) peut être déposé en ligne. Dans le cas d’un dépôt papier, le dossier sera accompagné du formulaire Cerfa n°15697.

L’autorisation environnementale

Les procédures d’autorisation des ICPE ont été entièrement refondues par l’ordonnance et les décrets du 26 janvier 2017. L’ancienne demande d’autorisation d’une ICPE disparait en tant que tel au 1er mars 2017, remplacée par la demande d’autorisation environnementale.
Cette autorisation environnementale met en avant le concept « d’autorisation unique » regroupant, au sein d’un même dossier, plusieurs catégories d’autorisation (ICPE, défrichement, dérogation espèces protégées,…). Le dossier de demande d’autorisation environnementale reprend la plupart des items figurant auparavant dans un dossier de demande d’autorisation au titre des ICPE, complétés selon les procédures supplémentaires demandées. Il est organisé en trois parties :

un tronc commun aux dossiers de demande d’autorisation environnementale (ICPE et IOTA),
des particularités selon le type de projet (ICPE ou IOTA),
des compléments selon la procédure supplémentaire demandée (par exemple : défrichement, dérogation espèces protégées, autre…).

Le dossier de demande d’autorisation environnementale reprend la plupart des items figurant auparavant dans un dossier de demande d’autorisation au titre des ICPE, complétés selon les procédures supplémentaires demandées.

En termes de mise en forme, pour une meilleure lisibilité du dossier, nous proposons de regrouper les pièces demandées par les deux décrets en grandes parties plus faciles à identifier :

dossier administratif (lettre de demande, rubriques demandées, présentation du demandeur, garanties financières, …),
dossier technique (présentation des activités) s’appuyant sur des études techniques spécifiques,
étude d’impact (et études connexes),
étude de dangers,
plans et annexes.

Le dépôt de la demande pet s’effectuer sous format papier. Un formulaire sera alors nécessaire pour accompagner le dossier (Cerfa_15964-03 en vigueur en 2023). Ce formulaire n’est pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure.

Les “Porter à Connaissance”

Le nouvel article R. 181-46 du Code de l’Environnement indique qu’une modification notable apportée aux installations ou à leurs modalités d’exploitation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation.

Ces “porter à connaissance” qui visent des modifications non substantielles concernent de nombreux aspects de la vie d’une installation :

conditions de suivi environnemental (paramètres suivis ou fréquence des contrôles),
type de couverture finale pour une ISDND,
organisation de la gestion des eaux et/ou des effluents,
type d’usage futur (en particulier dans le cas où l’on souhaite mettre en place une centrale photovoltaïque sur une ancienne zone de stockage de déchets)
…

Ce type de dossier n’a pas a priori de formalisme particulier. Il devra néanmoins apporter toutes les informations justifiant de l’absence de modification substantielle.

Nos Domaines d’Intervention

Déchèteries

L’évolution du cadre réglementaire des déchèteries, associée à des besoins nouveaux (nouvelles filières, espace dédié à la réutilisation de produits, …) et à un besoin de protection des usagers entraine une mise à jour des règles d’exploitation et des classements ICPE associés. En savoir plus

Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI)

Les ISDI sont des installations classées sous le régime de l’enregistrement (autorisation simplifiée). Valo Consult intervient pour établir les demandes d’enregistrement, basées sur les articles R.512-46-3 à R.512-46-7 du Code de l’Environnement et l’utilisation du Cerfa 15679*02. En savoir plus

Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND)

Dans un domaine très réglementé, l’optimisation des méthodes d’exploitation et le renforcement des règles de protection de l’environnement nécessite la mise à jour des autorisations d’exploitation. L’ingénierie ICPE relative aux installations de stockage est au cœur des prestations de Valo Consult qui intervient sur tous vos dossiers de création, porter à connaissance des modifications, extension, rehausse, prise en compte de nouvelles activités… En savoir plus

Autres activités

Valo Consult intervient sur des activités relevant toutes du cadre général des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l‘Environnement). Les outils et méthodes sont adaptés à chaque cas de figure. En savoir plus