Dernières des trois procédures ICPE à ne pas disposer de téléservice, l’enregistrement évolue.
Conséquence de l’entrée en application du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi ASAP (Loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement), il devient en effet possible à compter du 2 mai 2022 de déposer une demande d’enregistrement sous la forme dématérialisée d’une téléprocédure.
Ce dépôt se fait sur le site internet Entreprendre.Service-Public.fr comme pour l’autorisation environnementale ou la déclaration ICPE.
A noter que le dépôt sous forme papier sera encore possible.
Sur Service Public – Procédure Enregistrement, vous trouverez :
- le Guide de préparation de la téléprocédure de demande d’enregistrement
- la brochure ENRegistrement – GUN : gun brochure enr (format pdf – 256.6 ko – 04/05/2022)
- le CERFA Enregistrement qui correspond au séquençage de la téléprocédure.
- le récapitulatif du poids des différentes pièces à joindre : enr poids des documents teleprocedure enr (format pdf – 576.9 ko – 04/05/2022)
