Le stockage est le dernier maillon dans la chaîne de gestion des déchets. Il concerne la fraction des déchets qui ne peut être valorisée sous forme de matière ou d’énergie dans les conditions techniques et économiques du moment (ce qu’on appelle les déchets ultimes).
Autrefois dénommées CET (Centre d’Enfouissement Technique), ces installations sont devenues des ISDND (Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux). Leur nombre s’est considérablement réduit en France depuis une vingtaine d’années. Ainsi, les inventaires régulièrement effectués par l’ADEME (Agence de la Transition Ecologique) sur les installations de traitement de déchets en France (dits inventaires ITOM), dénombraient 399 installations de ce type pour l’année 2000 contre 187 en 2020.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 a notamment fixé dans son volet “déchets” de réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025.
Si la baisse des quantités admises en ISDND est réelle (2020 correspond au niveau le plus bas jamais atteint) le premier objectif de réduction de la LTECV n’est toutefois pas atteint. En effet, par rapport à 2010, les tonnages éliminés en ISDND n’ont diminué que de 12 %. Le rapport ITOM de 2023 (données de 2020) souligne que pour atteindre le second objectif de 2025, il faudra diminuer les quantités de déchets de 7,5 millions de tonnes en 5 ans, soit plus que ce qui a été réduit sur la période 2004 – 2020.
Par ailleurs, le rythme de réduction de la part de déchets enfouis n’étant pas forcément en phase au niveau territorial avec le niveau de production de déchets, une pénurie en ISDND peut se faire sentir sur certains territoires qui présentent un manque en capacité de traitement et/ou stockage.
Sur un plan technique, les ISDND sont aujourd’hui des installations industrielles présentant un niveau technique élevé et répondant à des standards élevés de protection de l’environnement.
La réglementation des ISDND a été actualisée en 2016 (arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux ISDND publié au JO du 22 mars 2016). Cet arrêté concerne notamment les bonnes pratiques en matière de barrières d’étanchéité passive et active, de mise en place du réseau de captage de biogaz dès l’entrée en service du casier et de l’exploitation des casiers en mode bioréacteur. Plusieurs mises à jour de ce texte ont depuis eu lieu, dont la plus récente est celle du 7 août 2023 (voir article dédié).
Aménagements et Exploitation
Les ISDND sont exploitées par casiers correspondant à des subdivisions de la zone à exploiter assurant l’indépendance hydraulique, délimitées par des flancs et un fond.
Le fond et les flancs disposent d’une double barrière de protection :
- barrière de sécurité passive constituée par les terrains naturels en place ou reconstitués, présentant des propriétés d’étanchéité fixées par la réglementation (1 mètre d’épaisseur d’un matériau présentant un coefficient de perméabilité < 1.10-9 m/s, surmontant une couche de 5 mètres d’épaisseur avec un coefficient de perméabilité < 1.10-6 m/s) et devant donner lieu à une étude de qualification géologique et hydrogéologique,
- barrière de sécurité active, dispositif complémentaire assurant l’étanchéité du casier et contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats, comprenant notamment une géomembrane, recouverte d’une couche de drainage.
Ces dispositifs peuvent être adaptés sous réserve d’établir des études d’équivalence.
Gestion des effluents
Deux types d’effluents sont produits par le fonctionnement d’une ISDND :
- le lixiviat qui est un effluent liquide, majoritairement issu des eaux de pluie percolant à travers les déchets sur les zones en cours d’exploitation,
- le biogaz qui résulte de la dégradation en conditions anaérobie des déchets fermentescibles, saturé en eau et essentiellement composé de méthane (CH4) et de gaz carbonique (CO2), présentant un pouvoir calorifique permettant sa valorisation.
Des aménagements spécifiques sont mis en place pour collecter ces deux types d’effluents et assurer le traitement des lixiviats et la valorisation du biogaz.
L’arrêté du 15 février 2016 modifié instaure, pour les installations nouvelles, la hiérarchie suivante dans le traitement des lixiviats :
- traitement dans une installation implantée dans le périmètre de l’installation génératrice de lixiviats,
- traitement dans une installation implantée dans une installation de stockage de déchets non dangereux disposant des autorisations nécessaires,
- traitement dans une installation autorisée à recevoir ce type d’effluents.
Pour la gestion du biogaz, l’arrêté ministériel impose la mise en place d’un réseau de dégazage pour chaque casier de stockage recevant des déchets biodégradables. Le biogaz capté est prioritairement dirigé vers un dispositif de valorisation puis, le cas échéant, d’élimination par combustion.
Les résultats de l’enquête ITOM montrent qu’en 2020 au moins une ISDND en exploitation sur deux valorise sous forme thermique et/ou électrique le biogaz récupéré. De plus, 11 ISDND pratiquent une valorisation par injections dans un réseau.
En outre, l’arrêté du 15 février 2016 instaure un contrôle des émissions diffuses de méthane à travers les couvertures temporaires ou définitives mises en place (voir article dédié).
La post-exploitation
Après réaménagement final, les ISDND rentrent dans une phase de post-exploitation.
Cette obligation réglementaire qui a été précisée au Titre IV de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 consiste à réaliser un suivi sur une période d’environ 30 ans, visant notamment à gérer les émissions de lixiviats et de biogaz afin d’en maîtriser les impacts.
Au cours du suivi, l’exploitant transmet au préfet des rapports de synthèse des mesures réalisées dans le cadre du programme de suivi post-exploitation accompagnés de ses commentaires (cinquième et dixième et vingtième année).
La fin de la période de post-exploitation intervient après la validation par les services de l’État du bon état du réaménagement final et de l’absence d’impact sur l’air et sur les eaux souterraines et superficielles. Cette absence d’impact doit être démontrée par des mesures d’émissions diffuses d’effluents gazeux et liquides.
Nos Prestations
Ingénierie ICPE
Dans un domaine très réglementé, l’optimisation des méthodes d’exploitation et le renforcement des règles de protection de l’environnement nécessite la mise à jour des autorisations d’exploitation. L’ingénierie ICPE relative aux installations de stockage est au cœur des prestations de Valo Consult qui intervient sur tous vos dossiers de création, porter à connaissance des modifications, extension, rehausse, prise en compte de nouvelles activités… En savoir plus
Études techniques
Sur une ISDND, ces études visent en particulier :
- la conception générale des installations (établissement du plan de réaménagement final, calcul de la capacité de stockage disponible),
- la programmation de l’exploitation (phasage prévisionnel de l’exploitation, …),
- la gestion des eaux et des effluents (implantation et dimensionnement des bassins de stockage des eaux pluviales, bilan prévisionnel de production de lixiviats et de biogaz),
- la sortie de la phase de post-exploitation (article 37 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016),
- …
Valo Consult intervient aussi pour produire, pour chaque nouveau casier de stockage réalisé, le dossier technique de conformité aux conditions fixées par l’arrêté ministériel relatif aux ISDND ainsi qu’à l’arrêté préfectoral d’autorisation. En savoir plus
Contrôle des installations
Valo Consult étudiera tous les besoins spécifiques de vos installations de traitement de déchets : bilans odeurs, contrôle des températures des andains de compostage, émissions sonores… En savoir plus
Audits & Veille réglementaire
L’arrêté ministériel du 15 février 2016 publié le 22 mars 2016 actualise l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux ISDND. Il concerne notamment les bonnes pratiques en matière de barrières d’étanchéité passive et active, de mise en place du réseau de captage de biogaz dès l’entrée en service du casier et de l’exploitation des casiers en mode bioréacteur.
Valo Consult réalise un diagnostic de l’installation, identifie les écarts avec l’arrêté du 15 février 2016 et propose les mesures de mise en conformité envisageables. En savoir plus
Nos Références
Réalisation d’une cartographie des émissions diffuses de méthane sur l’ISDND (ORGANOM/2023)
Cartographie des émissions diffuses de méthane (2023)
Mesure et cartographie des émissions diffuses de méthane sur la couverture des casiers, afin de détecter les zones où le biogaz n’est pas ou mal capté ;
Porter à connaissance pour la recirculation des lixiviats sur l’ISDND (SUEZ Consulting/2018)
Porter à connaissance du préfet (2018)
Porter à connaissance du préfet des modifications non substantielles d’une ISDND. Ces modifications visent à mettre en place une recirculation des lixiviats, permettant de maintenir des conditions optimales de production de biogaz.
Dossier technique de conformité du casier 2.11 de l’ISDND (Suez/2019)
Dossier de conformité (2019)
Réalisation du dossier technique justifiant de la conformité du nouveau casier de stockage aux conditions fixées par la réglementation (en application de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux ISDND).