Sortir du suivi post-exploitation d’une ISDND

Les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sont assujetties à un suivi après l’arrêt de l’activité d’exploitation commerciale, dont la durée a été fixée à un minimum de trente ans.

Au bout de ces trente années, le suivi peut s’arrêter ou, selon la situation, être infléchi avec un certain allègement des exigences.
Pour les anciens sites, ceux qui arrivent bientôt au terme de leur suivi, il n’existe cependant pas de règles précises ni de méthodologie particulière pour procéder à l’arrêt du suivi. Tout va donc se jouer au cas par cas, selon les impacts et risques liés à chaque site concerné.

Ce que demande la règlementation

Cette obligation de suivi long terme a été introduite par l’article 10 de la directive européenne Décharges (Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999), qui fixe une durée minimale de 30 ans.
En France, le suivi trentenaire est entré en vigueur avec l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 (désormais abrogé) et a coïncidé avec le dispositif de garanties financières destinées à pérenniser le suivi en cas de défaillance de l’exploitant.

La méthodologie a été précisée par l’arrêté ministériel du 15 février 2016 (articles 37 et 38) qui distingue une période de suivi post-exploitation suivie, après arrêt des dispositifs actifs de gestion des effluents, d’une période de surveillance des milieux.
Le nouvel arrêté ministériel de février 2016 ne s’appliquant pas aux anciennes installations, ces règles devront être adaptées.

Les enjeux

Pour les exploitants, les enjeux d’une sortie de suivi post-exploitation sont doubles :

  • mettre fin au suivi qui mobilise du personnel pour des opérations techniques (entretien des équipements, prélèvements d’échantillons pour analyses, édition des rapports de suivi, …),
  • mettre fin au dispositif de garanties financières.

Méthodologie

Dans le cas général, VALO CONSULT propose d’établir un mémoire technique comprenant :

  • une analyse du suivi pratiqué sur le site : cette analyse reprend les résultats du suivi de la qualité des eaux souterraines et de la production du biogaz sur la plus longue période possible pour montrer les évolutions en termes d’impacts du site,
  • un diagnostic de la situation basée sur une cartographie des émissions diffuses de méthane,
  • un projet d’évolution du réseau de dégazage liés aux particularités du site et de son environnement (suppression partielle ou totale, mise en place d’évents, installation de dispositifs de filtration, …),
  • des propositions d’évolution du programme de suivi des eaux souterraines et superficielles (paramètres, fréquence, nombre de points de prélèvements, …).

Ce mémoire technique sera présenté à l’inspection des installations classées qui, après visite du site, sera amenée à établir un arrêté complémentaire de fin de suivi, actant notamment de la levée de l’obligation de garanties financières.