Le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation environnementale doit désormais être accompagné du Cerfa 15964*01, rendu obligatoire par l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.
Un formulaire Cerfa pour les autorisations environnementales
Vous devriez également aimer
Evolution de la règlementation des ISDND (Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux)
Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux
