Le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation environnementale doit désormais être accompagné du Cerfa 15964*01, rendu obligatoire par l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.
Un formulaire Cerfa pour les autorisations environnementales
- Luc Campistron
- 22 juillet 2019
- Actualités règlementaires